Travail et mutuelle santé. Votre travail vous offre une mutuelle santé?

Loi fillon et Loi Evin.

Une mutuelle travail doit être obligatoire et collective pour être conforme avec les dispositions :

Lois Evin à propos des mutuelles obligatoires et lois Fillon sur les mutuelles obligatoires.

Ainsi, elle devient intéressante pour l’entreprise et ses salariés par le bénéfice des déductions fiscales prévues à l’article 83 du code général des impôts. Le rapport qualité / prix des prestations d’une telle mutuelle est généralement plus avantageux que celui d’une mutuelle prise à titre individuel.

Le contrat d’une mutuelle travail obligatoire doit rentrer dans la catégorie des contrats solidaires et responsables et doit répondre aux critères suivants :

- Pas de questionnaire médical ;

- Pas de possibilité de refuser de garantir un salarié pour raisons de santé ;

- Respect de la loi de 2004 sur la réforme de la sécurité sociale :

- Pas de prise en charge des retenues faites par la sécurité sociale sur les actes médicaux (contribution forfaitaire d’un euro) ;

- Pas de prise en charge des franchises médicales pour les actes d’auxiliaires médicaux médicaments et frais de transport ;

- Pas de remboursement des pénalités pour non-respect du parcours de soins coordonnés.

Pour les entreprises avec un comité d’entreprise, ce dernier peut participer au financement de la mutuelle santé travail.

Cette participation du comité d’entreprise sera assimilée à une contribution employeur exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions posées par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’intégration par un salarié à une entreprise ayant une mutuelle obligatoire et dont les droits du salarié ont été mis en place constitue un motif de résiliation de son ancienne assurance santé individuelle en dehors des délais légaux.