Résiliation mutuelle santé obligatoire. Résilier une mutuelle obligatoire.

La résiliation de mutuelle santé obligatoire.

Un procédé dit de résiliation à titre conservatoire pour être utilisé par l’employeur. Pour ce faire, il suffit à l’entreprise d’envoyer un courrier en R/AR à l’assureur en l’avertissant de sa volonté de résilier le contrat au 31 décembre de l’année en cours, se réservant cependant le droit de poursuivre ledit contrat.

Ce procédé est généralement employé afin de renégocier les termes du contrat. La résiliation de mutuelle obligatoire à titre conservatoire n’ayant aucune valeur juridique, l’assureur a la possibilité de l’accepter ou de la refuser.

Son acceptation donne un délai complémentaire à l’entreprise pour signifier sa décision. L’employeur doit confirmer la résiliation de mutuelle obligatoire définitive ou non à l’assureur avant le 31 décembre par courrier avec R/AR. La résiliation d’une mutuelle santé obligatoire n’est du fait ni du salarié, ni de l’assureur.

Par souci de clarté l’article 15 de la loi Evin précise : « L'organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret.

Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent »

De plus, il est précisé dans l’article 6 de la loi Evin que si l’assureur désire majorer sa tarification d’un type de prestation ou du contrat, l’augmentation devra être uniforme pour la totalité des adhérents bénéficiaires de la mutuelle santé obligatoire.