Résilier son contrat complémentaire santé. Invoquer la loi Chatel pour la résiliation de sa complémentaire. |
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Résilier son contrat complémentaire santé. Invoquer la loi Chatel pour la résiliation de sa complémentaire. Résilier son contrat complémentaire santé.
Un contrat complémentaire santé est résiliable tous les ans, par le souscripteur, à chaque échéance principale sans que ce dernier ne soit obligé d’invoquer une raison. Attention tout de même à bien vérifier quelle est la date d’échéance principale du contrat, en effet certaines compagnies retiennent la date de l’adhésion comme point de départ, d’autres, à partir de la 2ème année considèrent que c’est le 1er janvier ou LE 1er juillet qui sera retenu comme échéance principale. Ces indications doivent être portées clairement sur les conditions générales du contrat. Conformément à l’article L.113.12 du code des assurances, le souscripteur est tenu de respecter la forme et le délai de préavis spécifique au contrat (exemple lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 2 mois avant la daté d’échéance principale). D’autres évènements de la vie sont susceptibles d’être un motif de résiliation à condition d’en informer l’assureur au maximum dans les 3 mois qui suivent le changement de situation. 1. Le changement de domicile (si vous changez simplement de rue ou de ville en restant dans le même département, l’assureur n’acceptera pas la résiliation pour ce motif car cet évènement n’est pas de nature à modifier le risque) 2. Le changement de statut familial (mariage, divorce etc.) 3. Le changement de statut professionnel (salarié devenant travailleur indépendant ou l’inverse) 4. La mise en place d’un contrat collectif à caractère obligatoire dans l’entreprise ou vous travaillez. Par ailleurs si vous constatez une augmentation abusive de vos cotisations, dans les 15 jours qui suivent la réception de votre échéancier vous pouvez demander la résiliation du contrat pour cette raison. Attention, aucune disposition législative n’encadre ce motif et il ne sera pas recevable si l’augmentation est prévue contractuellement (par exemple le changement de tranche d’âge). Dans le cadre de la Loi Châtel vous disposez d'un droit de résiliation à la complémentaire santé. L'assuré doit être informé par la compagnie qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour mettre un terme à son contrat. Ce délai de 20 jours court à partir de la date d'envoi de l'avis (il est conseillé de conserver l'enveloppe). Attention les contrats complémentaires santé individuels souscrits dans le cadre d’un contrat collectif échappent à cette possibilité de résiliation. C’est le cas notamment pour la grande majorité de contrats diffusés par les courtiers grossistes.
Vous pouvez aussi avant toute résiliation, réaliser un devis d'assurance santé au préalable de façon à vous faire une certaine idée des tarifs des mutuelles santé en cours.
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