Comment résilier votre contrat mutuelle santé ?

Les outils pour résilier votre mutuelle santé 

Depuis, la loi Châtel du 28 juillet 2005, concernant les contrats à tacite reconduction, comme les contrats de mutuelle santé, il est obligatoire que soit notée la date limite de dénonciation du contrat sur chaque avis d’échéance annuelle de cotisation.

Il est donc important dans le cas ou vous souhaitez arrêter votre contrat de mutuelle santé de prendre en compte cette date. Cependant, vous pouvez arrêter votre assurance santé dans les cas suivants : retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle, changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de profession.

Dans les trois mois suivants la date du cas sus cité, votre arrêt sera pris en compte. De plus, cette résiliation est effective un mois après que l’autre partie au contrat a reçu l’avis. A ce moment là, l’assureur reverse la période pendant laquelle le risque n’a pas été couvert à compter de la date d’effet de la résiliation.

Quelle méthode pour résilier sa mutuelle santé ?

Pour illustrer la compréhension, prenons comme exemple que la date anniversaire du contrat est le 1er janvier de chaque année, en conséquence vous êtes obligé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre sauf cas contraire noté sur votre contrat de mutuelle santé. Si vous le faites dans les temps votre contrat se terminera bien le 1er janvier.

Dans le cas où vous êtes contraint de prendre un contrat d’assurance collectif de votre employeur, vous avez le droit d’arrêter votre propre contrat santé.

Cependant, vous devrez quand même suivre la procédure en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle dans un délai très en lui joignant la copie de votre nouveau contrat d’assurance santé collectif. La date d’adhésion au nouveau contrat d’assurance santé obligatoire sera la date de clôture de l’ancien.

Enfin, lorsque vous êtes confrontés à une hausse abusive de votre cotisation, vous avez le droit de dénoncer votre contrat de mutuelle de santé. En effet, la hausse du montant de la cotisation est spécifiée dans votre contrat d’assurance santé sous la forme d’un pourcentage limite de la cotisation.

En conclusion, un contrat de complémentaire santé a une durée d’un an et est renouvelable tacitement. Si vous ne le dénoncez pas dans le temps imparti et suivant les modalités sus citées, il repart pour un an.

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4 commentaires

Déposé par liène le 24/04/2012 12:34:52   dernièrement je prenais des info sur une assurance santé et celle-ci, s'est changer en contrat en décembre sans que j’ai rien signer par voie électronique soit disant j’ai accepté voyant que je pouvais pas faire marche arrière maintenant je dois payer des cotisations en retard depuis janvier et suis au RSA. Je peux pas résilier que faire pouvez-vous me donnez des conseils , merci   Réponse déposée par Conseiller le 26/04/2012 09:37:12 Bonjour, étant au RSA vous devez avoir droit à la CMU ? C’est une cause de résiliation et vous ne pouvez pas souscrire un autre contrat. Envoyer à cette mutuelle l’attestation de votre CMU Déposé par daniel le 26/03/2012 12:00:42 bonjour , j'avais contracté une assurance complémentaire ""smam"" à la fin de l'été 2009- jetais auto entrepreneur mais non actif Jai payé les premières mensualités quand au 1er trimestre 2011 rencontrant des difficultés financières assez sérieuses j ai contacté par lettre recommandée avec accusé de réception la "sman"" pour les informer; (c'était en mars 20011); que n ayant plus les moyens de payer étant dans une impasse financière je préférais mettre fin à mon contrat plus tôt que de me retrouver endetté. En réponse à mon courrier la "sman"" m' a réclamée la cotisation annuelle soit un peu plus de 1400€- je leur ai répondu que j'étais au RSA et que je ne pouvais payer et vu que j avais étais radié d auto entrepreneur je devais attendre la date anniversaire de ma radiation pour déposer un dossier de C M U ( c est à dire au 22 avril 2012) car la smam voudrait faire basculé cette somme qu' ils me réclament sur la cmu!!! je n arrête pas de leur fournir tout ce que je peu mais dans un courrier ils m ont accuses d avoir une réaction abusive et la semaine dernière à nouveau contacté par courrier par leur cabinet de juriste j ai reçu une lettre ou ils me demandaient de régler sous 48 heures cette somme par carte bleu !!! j ai beau leur dire que je ne suis pas mauvais payeur comme ils l'ont sous entendu mais qu' à retour de meilleure fortune je ferai mon possible de m'acquitter de cette dette, mais j ai découvert sur votre site que peut être je peu bénéficier de la loi châtel car Jai résilier pour cause de changement professionnel et de situation financière pourriez -vous me renseigner d'avance je vous en remercie Réponse déposée par Conseiller le 28/03/2012 09:56:44 Bonjour, depuis quand doit-on attendre un an après une cessation d'activité pour déposer une demande de RSA? Vu l'ancienneté de votre contrat, la date d'échéance principale doit être désormais le 1er janvier, vous ne pouvez donc pas utiliser la loi Chatel. Déposé par pluvit le 17/03/2012 20:06:45 j'ai une complémentaire santé qui atteint plus de 300euros par mois pour 2 70 et 73 ans nous sommes pris en charge presque pour tout à 100%, peut on leur faire baisser le tarif en retirant ce que l'on a le droit ex medicaments merci de vôtre réponse.Pourquoi cette addition ?(la blague du jour 6 et 3=8 quand je mets mon gilet décalé) Réponse déposée par Conseiller le 20/03/2012 10:04:50 Malheureusement le 100 % ne donne pas droit à une réduction sur vos cotisations ou de retirer la pharmacie ou autre. Déposé par chd le 20/01/2012 14:15:05 quelle est la différence entre une complémentaire et une mutuelle santé? Merçi Réponse déposée par Conseillere le 23/01/2012 16:46:27 C’est la même chose elles viennent en complément de votre sécurité sociale pour vos frais de santé.