résiliation mutuelle santé - Bénéficier d'une lettre de résiliation personnalisée sur Courtage santé

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Résiliation mutuelle santé. Editer ma lettre de résiliation d'assurance santé gratuitement.

Avant d'éditer votre lettre de résiliation de mutuelle santé ou de complémentaire santé, faites le choix d'une lettre adaptée à votre situation. Courtage Santé vous propose d'autres assurances santé comme Swiss Life.

Afin d'éditer et d'imprimer votre lettre de résiliation, veuillez compléter le formulaire ci-dessous, puis cliquez sur "je résilie !".
Conseil National de la Consommation
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Conseil National de la Consommation

Au sujet de votre compagnie/mutuelle actuelle :

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Numéro de contrat
Date de fin de contrat
Voir explications de motifs de résiliation
Motif de résiliation
(voir ci-dessous)

EXPLICATIONS DES MOTIFS DE RESILIATION :


1. Résiliation à l'échéance :

Pour faire une résiliation à l'échéance, il faut envoyer la lettre 60 jours avant l'échéance du contrat en accusé de réception.


2. Résiliation loi Châtel :

Si vous avez raté la résiliation à l'échéance anniversaire, dès que vous prenez connaissance de la nouvelle cotisation annuelle, vous pouvez envoyez une lettre de résiliation en arguant de la loi Châtel.
NB : Il faut donner un préavis de 30 jours.


3. Résiliation pour adhésion à un contrat groupe à caractère obligatoire :

Votre employeur a souscrit un contrat groupe, qui a un caractère obligatoire (Article 83 du code général des impots).
Ne pas oublier de joindre :
• l'attestation de votre employeur.
• l'attestation de la mutuelle (ou compagnie d'assurance) de laquelle vous allez relever.
NB : Il faut donner un préavis de 30 jours.


4. Résiliation pour changement de régime social :

Vous étiez salarié et vous devenez non salarié, ou l'inverse.
NB : Il faut donner un préavis de 30 jours.

 
Résiliation mutuelle

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18 commentaires
Déposé par Raton le 29/12/2011 18:57:15
mon Assurance a changer de non commercial, comme faire pour la résilier
réponse
Réponse déposée par Conseiller le 30/12/2011 16:53:43
Qu'est-ce que cela change au niveau de vos garanties? Les assurances, mutuelles, ont le droit de se regrouper ou de fusionner aussi.
Déposé par Adèle le 25/12/2011 18:37:12
J'ai reçue mon échéancier en octobre, mais au chomage depuis mars, et ayant déposé un dossier de surendettement en décembre, ai je le droit dans ce cas de résilier ma mutuelle sans avoir de problèmes? Je suis à jour puisque tout est payé pour 2011....
réponse
Réponse déposée par Conseillère le 05/01/2012 10:55:26
Nous vous conseillons de contacter votre assureur et de lui faire part de vos demandes.
Déposé par liline le 22/12/2011 17:26:26

j ai trouvé une mutuelle sur internet au mois de septembre, celle ci m'a annoncé un prix, j'étais d'accord, alors j'ai donné mes coordonnées bancaire par téléphone portable, et ils m'ont envoyé un code de signature, et le 11 décembre je reçois mon avis d échéance avec 10 euro de plus par mois ce qui n'était pas prévu, je les ai appelé et bien sur ils ne voulaient rien savoir, alors je leur ai envoyé un recommané avec ar en me servant de la loi châtel. Ma question : est ce que c’est légal cette accord par le biais du portable tout en sachant que je n ai rien signé sur papier. merci de me répondre.  cordialement

réponse
Réponse déposée par Conseiller le 05/01/2012 11:01:04

Merci pour votre message, et pour répondre à votre question je vous conseille de la poser dans notre rubrique "questions aux avocats". C'est gratuit et vous disposerez d'une réponse claire et précise.

Déposé par Michel le 20/12/2011 19:03:11
Bonjour, Je souhaite résilier ma mutuelle car je ne suis plus en mesure de payer les mensualités. L'échéance de la date anniversaire est dépassé de 15 jours. Comment faire ?
réponse
Réponse déposée par Conseiller le 21/12/2011 10:43:28
Le mieux est de contacter votre assureur et de lui faire part des problèmes que vous rencontrez.
Déposé par momo le 20/12/2011 17:19:30
Un membre de ma famille agé de 79 ans a signé un nouveau contrat avec une nouvelle Mutuelle. Le commercial à domicile a, selon moi, abusé de la faiblesse de cette personne( je n'exposerai pas ici les motifs qui prouvent cet abus de faiblesse). Est il possible de faire valoir "l"abus de faiblesse" pour faire valider la renonciation de ce contrat, sachant que la date de renonciation est dépassée? Merci
réponse
Réponse déposée par Conseiller le 21/12/2011 10:45:35

Vous pouvez poser cette question sur courtage-sante.com à la page http://www.courtage-sante.com/questions-aux-avocats/toutes-les-questions.html. Des avocats spécialisés répondront à votre question.

Déposé par sabrina le 06/12/2011 16:11:21

Bonjour, mon échéance est le 1er janvier. Etant persuadé qu'il n'y avait qu'1 mois de préavis, j'ai envoyé un R/AR courant novembre. Bien évidement ma mutuelle a refusé de me résilier prétextant ne pas avoir respecté le délais de 2 mois de préavis. A ce jour, toujours pas reçu mon nouvel échéancier, ni ma nouvelle carte. Puis-je résilier avec la loi Chatel? Merci pour vos réponses. Cordialement

réponse
Réponse déposée par Conseil le 07/12/2011 11:42:42
Il faut les contacter et leur faire part de votre nouvelle demande.
Déposé par nabucho le 17/11/2011 15:40:29
Changement de mutuelle pour période difficile et passage à la CMU complémentaire. Mon assurance refuse. J'y suis depuis 11ans...
Déposé par Laura le 08/11/2011 19:14:46

Bonjour, j'ai déménagé de l'alsace qui est au régime local pour vivre en Lorraine mais dans le département du 54 qui est au régime général.Pour etre assuré aux même condition ma mutuelle augmente de 20 euros.

Ait je le droit d'en changer sans attendre la date anniversaire car je peux bénéficier de celle du travail de mon conjoint? Merci d'avance.

réponse
Réponse déposée par assureur le 15/11/2011 11:23:21
Il est normal que le tarif de la mutuelle augmente car le régime général participe moins au remboursement des dépenses de santé que le régime Alsace-Moselle. Vous auriez du profiter de ce changement de régime social pour résilier votre mutuelle sans avoir à attendre la date d'échéance
Déposé par Yellana le 05/11/2011 10:34:29
Je souhaite résilier ma mutuelle.je fais partie d une mutuelle d entreprise. Comment faire?merci
Déposé par Alex le 05/10/2011 21:55:50

Ma date d'échéance est le 31 décembre 2011, j'ai envoyé une lettre recommandé en accusé de réception le 3 octobre 2011,c'est une RESILIATION à date d'échéance,et j'ai regarder le contrat de cette mutuelle,la dernière date est le 31 octobre 2011,donc,c'est bien 2 mois avant,je suis dans mon droit? 

Déposé par spike le 18/05/2011 15:02:53

je me suis renseigné en février 2010 pour une autre mutuelle. J'en ai trouvé une qui paraissait bon marché et je les ai contacté. Ils m'ont envoyé un contrat en double exemplaire que je n'ai pas signé, ni renvoyé; mais voila que maintenant ils me reclament les mensualités non payées depuis le 1/01/2011 date a laquelle le contrat aurai du démarrer. Peuvent-ils faire cela dans la mesure ou le dossier je ne l'ai plus et il n'y a pas de signature merci de votre réponse

Déposé par xav le 15/04/2011 13:57:04
Suite à la naissance de mon enfant, j'ai demandé un devis à ma mutuelle pour le rajouter à mon contrat. Mon échéance est au 1er janvier. Puis-je résilier ma mutuelle car je refuse le tarif proposé ? J'ai en effet trouvé beaucoup mieux.
Déposé par phiphiline le 26/03/2011 12:31:29
Ma mutuelle vient de me refuser ma résiliation pour changement de domicile. J'ai déménagé à plus de 600km de mon ancien domicile. Le motif du refus est que je n'ai pas déménagé à l'étranger. Or, ce n'est pas ce que je lis quand je me renseigne. Ont-ils le droit de me le refuser ?
réponse
Réponse déposée par conseiller le 02/04/2011 16:48:18
1) Lire les conditions générales de votre contrat. 2) Si pas de mentions particulières à propos de la résiliation, les contacter et leur soumettre par courrier votre nouvelle adresse avec votre lettre de résiliation.
Déposé par tantecla le 18/03/2011 12:49:41

je viens de constater que je ne suis pas dans les temps pour résilier ma mutuelle, lorsque j'ai invoqué la Loi Chatel le mutualiste ma répondu que je ne pouvais pas car il était un groupe? Savez vous si je peux quand même résilier tout en respectant un délais de préavis de 2 mois comme le stipule mon contrat?

réponse
Réponse déposée par formateur assurance le 23/03/2011 14:58:28
Les contrats individuels souscrits dans le cadre d'un contrat groupe ne bénéficient pas des dispositions prévues par la loi Châtel. Vous pouvez naturellement résilier votre contrat 2 mois avant la date d'échéance principale (vérifiez donc dans les conditions générales de votre contrat si c'est la date anniversaire ou le 1er janvier)
Déposé par marina le 14/03/2011 09:03:36

J'ai un souci avec ma mutuelle qui ne veux pas me résilier. Je voudrais bénéficier du contrat famille dans mon entreprise, mutuelle obligatoire au 1er fevrier. La mutuelle ne veux pas me résilier, ont ils le droit ?

Déposé par nadine le 20/11/2010 10:58:05

La résiliation pour augmentation de tarif à des conditions à respecter. Chaque mutuelle à un taux d'augmentation legal mentioné dans les conditions générales. Même la mutuelle vous augmente si elle ne depasse pas ce taux vous n'avez pas le droit de résilier suite à l'augmentation.

réponse
Réponse déposée par Fabien le 23/11/2010 08:09:11
Augmentations, services pas à la hauteur des attentes, délai de remboursements trop long, gestion décevante, tiers payant qui ne marche pas...Biensur qu'on peut résilier et pas que pour les augmentations, la complémentaire santé est un choix personnel qu'on pourra toujours résilier en date prévue si elle ne convient plus à nos attentes...
Déposé par ammy le 17/08/2010 12:57:23

Super ce site plein de bons conseils ! Je l'ai mis dans mes favoris. Bravo pour ce travail.

Déposé par franck le 17/03/2010 18:28:01
Demande la résiliation de mon contrat santé pour une augmentation tarifaire injustifiée, je résilie donc mon contrat d'assurance santé après avoir pris connaissance de l'augmentation tarifaire payé d'habitude.
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