Résiliation d'un contrat mutuelle santé : être au courant de la loi existante, suivez nos conseils.

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Résiliation d'un contrat mutuelle santé : être au courant de la loi existante, suivez nos conseils.

Question sur la résiliation d'un contrat mutuelle

Monsieur, j'ai actuellement une mutuelle de santé. J'ai un soucis important auprès d'une mutuelle pour laquelle j'avais souscris par internet en décembre 2009. Ma mutuelle actuelle n'avait pas voulu me résilliér pour 3jr de dépassement.

J'ai du donc garder celle-ci, en demandant à l'autre mutuelle de résillier celle ci. ils viennent de reporter ce contrat au 1/01/2010 n'ayant reçu l'échéancier le 27/12/2009.

Après un courrier échangé, ils insistent pour que je règle ce contrat. Je ne peux garder 2 mutuelles financièrement. Cette mutuelle ayant augmenter sans explication. puis je faire marcher la loi chatel sinon que puis je faire. Ma mutuelle actuelle étant moins chère.

Réponse sur la résiliation d'un contrat mutuelle

Chère Madame,

Il est tout d'abord difficile de répondre avec précision à vos questions sans avoir les contrats sous les yeux.
Néanmoins, la loi CHATEL oblige les assureurs à informer leur assuré de leur faculté de résiliation dans un délai raisonnable. Il faut vérifier si vous avez reçu cette information. A défaut d'information sur cette faculté, vous pouvez résilier à tout moment votre mutuelle et ce, gratuitement.

Si l'information a été délivrée, il convient de procéder à une dénonciation du contrat par LRAR pour la date de fin de contrat. Il faut dans ce cas respecter un préavis dont la durée est fixée dans votre contrat, et qui est généralement de deux mois.

Vous pouvez toujours consulter un Avocat qui pourra analyser les contrats passés.

Sincères salutations

Maître Julie LABAT consulter sa fiche sur www.Conseils-Avocats.com

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