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1 commentaire
Déposé par elyas le 19/03/2010 18:48:10
Bonjour, Ma question est la suivante: La loi chatel s'applique à tous les contrats à tacite reconduction. J'ai essayé de résilier mon contrat l'année dernière et mon assureur a refusé ma résiliation car mon contrat est dit groupe à adhésion facultative. Pourtant j'ai souscrit mon contrat à titre individuel et non par le biais d'un groupe. Alors mon assureur a t' il détourné cette loi. Est ce que j'ai un recourt? Merci
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