La loi chatel et tous les contrats à tacite reconduction - Comment faire. |
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La loi chatel et tous les contrats à tacite reconduction - Comment faire. Question Loi chatel et complémentaire santéBonjour,ma question est la suivante: La loi chatel s'applique à tous les contrats à tacite reconduction. J'ai essayé de résilier mon contrat l'année dernière et mon assureur a refusé ma résiliation car mon contrat est dit "groupe à adhésion facultative". Pourtant j'ai souscrit mon contrat à titre individuel et non par le biais d'un groupe. Alors mon assureur a t' il détourné cette loi. Est ce que j'ai un recourt? Merci de votre réponse. Elyas 75014 Réponse Loi Chatel et complémentaire santé.Madame, Monsieur, La loi Chatel ne s’applique pas au contrat groupe auquel vous faites allusion. Aussi pour résilier votre contrat, il faut vous reporter aux conditions de résiliation prévues dans ce contrat. Cordialement, Arianne A. Laissez votre commentaire sur cette page
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