Mutuelle de groupe. Mutuelle santé pour groupe d'entreprise.

La mutuelle de groupe.

Il n’y a de place pour l’improvisation lors de la mise en place des mutuelles groupe dans une entreprise. Le plus souvent, c’est l’employeur qui prend de manière unilatérale la décision mais parfois il y a consultation du personnel au sein des petites et moyennes entreprises qui ne dépendent pas d’un accord de branche ou d’une convention collective.

Dans les TPE et PME, les mutuelles groupes obligatoires sont un peu plus lentes à s’installer.

Généralement, les employeurs se prémunissent plus contre le risque de perte de revenus et du capital décès de leurs salariés. Pour la mise en place d’une mutuelle santé collective, certaines obligations sont à respecter par l’entreprise et cela quelque soit sa nature.

Quelques formalités à respecter :

Pour formaliser le régime qui sera mis en place, un acte juridique est obligatoire sous une des formes suivantes :

- D’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise ;

- D’un projet d’accord sur la proposition de l’employeur ratifié à la majorité des salariés après référendum ;

- D’une notification écrite à chacun des salariés de la décision unilatérale de l’employeur.

Le caractère obligatoire de la mutuelle santé groupe.

Lors de la mise en place d’une mutuelle santé collective, tous les salariés au sein de l’entreprise sont dans l’obligation d’adhérer au contrat.

Une dérogation est prévue pour les salariés dès lors qu’une participation leur est demandée. Lors de la mise en place de la mutuelle groupe suite à une décision unilatérale de l’employeur et dès lors qu’une participation des salariés est prévue, ces derniers peuvent refuser leur adhésion (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin).

Ils doivent prendre leur décision en ayant pris connaissance des prestations et garanties proposées par l’assurance au travers de la notice explicative.