Mutuelle adhésion obligatoire

Les conditions pour une mutuelle obligatoire déductible des impôts.

 Les contrats de mutuelle d’entreprise imposent désormais à l’entreprise que chacun de ses salariés y souscrivent. Il est prévu par l’article art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin une dérogation pour les salariés dans la mesure que l’obligation de souscription émane d’une décision unilatérale de la part de l’employeur. En cas de sortie du contrat, la loi prévoit la poursuite des garanties de la mutuelle obligatoire d’entreprise pour le salarié dans deux conditions :

• En cas de décès du salarié, le maintien des prestations aux ayants droits

• En cas de départ à la retraite, de licenciement, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Un autre dispositif de la loi Evin ne prévoit aucune limitation dans le temps et pour les retraités et les licenciés de l’entreprise. Le montant des nouvelles cotisations ne peut être subir une augmentation supérieure de 50 % à celle des salariés en poste dans l’entreprise. Les dispositions complémentaires de la loi Fillon sur la loi Evin.

Depuis le 1 janvier 2009 ,conformément à loi Fillon il n’est plus permis aux entreprises de souscrire une mutuelle de groupe à adhésions facultatives pour les salariés si l’entreprise souhaite bénéficier des exonérations prévu par le dispositif. Cependant, une dérogation d’adhésion obligatoire est prévue dans le cas où le salarié et son conjoint travaillent dans l’entreprise.

Une seule cotisation sera demandée au couple, l’un devenant l’ayant droit du contrat de l’autre.

Au regard des obligations des entreprises et de leurs salariés, les mutuelles doivent proposer des contrats responsables. La déduction fiscale d’une mutuelle obligatoire Lorsque chacune de ses obligations est remplie, la part de cotisation du salarié se voit placer au-dessus du net imposable.

Le montant vient donc se déduire de sa partie imposable ce qui lui réduit grandement le coût de ses impôts. Cela devient un réel avantage offert par l’entreprise à ses salariés.