Les changements apportés par la loi Châtel.
Avant l’existence de la loi Châtel, les assurés ont l’obligation d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à leurs mutuelles santé ou leurs compagnies d’assurance au plus tard deux mois avant la date d’échéance pour dénoncer leur contrat de complémentaire santé et empêcher leur tacite reconduction. Or les assurés n’ont pas encore connaissance de leur nouvelle échéance de prime annuelle à cette période si bien qu’il leur soit difficile de décider la résiliation de leur couverture santé actuelle.
L’arrivée de la loi Châtel a révolutionné le monde de l’assurance santé. Grâce à elle, les organismes complémentaires ont l’obligation d’informer les assurés sur la tacite reconduction de leur complémentaire santé et sur la possibilité de résilier leur contrat d’assurance santé.
Les obligations des organismes d’assurance santé.
Un avis d'échéance annuelle de prime doit être adressé à chaque assuré au plus tard 15 jours avant le délai de préavis imposé par la réglementation en vigueur. Trois cas peuvent se présenter :
- l’assuré reçoit l’avis d’échéance dans les délais prévus par la loi. La résiliation mutuelle se déroule dans le respect des conditions générales prévues dans le contrat ;
- l’assuré ne reçoit l’avis d’échéance que quelques jours avant la date limite de préavis. Il dispose d’un délai de dénonciation de 20 jours à compter de la date de réception de l’avis ;
- aucun avis d’échéance n’est parvenu à l’assuré. Ce dernier pourra résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment sans être pénalisé avec une lettre recommandée avec accusé de réception.
Rappelons que ces dispositifs de la loi Châtel ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance-vie, aux contrats de groupe ainsi qu’aux contrats collectifs.
2 commentaires |
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Déposé par Nael le 30/01/2012 21:23:18
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Bonjour, est ce que la Loi Chatel s'applique à la mutuelle SMAM courtage ?
Merci du renseignement.
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Réponse déposée par Conseiller le 31/01/2012 15:16:26
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La Loi Chatel ne s’applique pas à la SMAM.
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Déposé par monique13 le 27/11/2011 19:01:31
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Bonjour Madame, Monsieur,
Cette année je paye deux mutuelles AXA et SMATIS. un courtier AMC a fait les démarches pour les résiliations. Elles ont été faites le 28/10/11 et la réception le 2/11/11. les mutuelles actuelles ont elles reçu la résiliation trop tard. Si oui que me conseillez-vous de faire ? Merci infiniment pour votre réponse
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Réponse déposée par conseil le 28/11/2011 15:52:15
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Si l'échéance principale est au 1er janvier 2012 et si vous avez la preuve de l'envoi de la lettre de résiliation le 28 octobre 2012, votre demande est recevable, ce n'est pas la date de réception par l'organisme qui compte mais la date d'expédition par l'assuré (cachet de la poste + accusé de réception)
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