La mutuelle santé obligatoire

Les cadres dirigeants (visés à l’article L3111-2 du code du travail) et les cadres dits intégrés sont des catégories objectives de personnel.

Qui bénéficie d’une mutuelle obligatoire CDD ?

Les critères temps de travail (temps plein ou temps partiel), type de contrat (CDD, CDI) et ancienneté dans l’entreprise, dès lors qu’elle dépasse 12 mois, ne peuvent être sélectifs pour mettre en place une mutuelle obligatoire.

Les salariés ne peuvent pas refuser une adhésion à un contrat de mutuelle obligatoire, même si la décision est faite de façon unilatérale par l’employeur, dès lors qu’ils n’ont pas de participation financière. Dans ce cas précis, la dérogation prévue pour une mutuelle obligatoire conjoint n’est pas applicable.

Si une participation financière est demandée au salarié, il devra justifier de son inscription au compte de la mutuelle obligatoire de son conjoint pour refuser son adhésion.

Un justificatif sera demandé également lorsque le salarié adhère déjà à une mutuelle obligatoire préalablement mise en place par un autre de ses employeurs. (Salarié à employeurs multiples).

Dans tous les cas, un justificatif pourra lui être demandé chaque année. La loi Evin et la mutuelle santé obligatoire Un salarié du groupe ne peut se voir refuser sa garantie par l’assureur et ceci en vertu de la loi Evin du 31 décembre 1989 qui règlemente les contrats collectifs.

Cette loi prévoit des procédures de mise en place du régime collectif. Pour conserver à l’égard du salarié de l’entreprise sa forme obligatoire, l’entreprise est tenue de les respecter.

Elle prévoit également dans son dispositif la portabilité des garanties pour un salarié quittant l’entreprise pour cause de licenciement ou mise à la retraite.

• Loi Evin sur les mutuelles obligatoires
• mutuelle obligatoire pour contrat à durée déterminé.