La garantie des accidents de la vie - résiliation

Un délai de rétraction de 14 jours

Tout d'abord, il convient d'évoquer la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat. Ainsi dans cette hypothèse correspondant plus concrètement au démarchage téléphonique ou Internet, le consommateur bénéficie d'un délai de rétraction de 14 jours qui entraînera la résiliation effective de la garantie des accidents de la vie.

Ensuite, il nous appartient de citer la problématique de l'adhésion à une telle Garantie au terme d'un démarchage à domicile. A cet égard, l'article L112-9 du Code des Assurances dispose que toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Que faire après ce délai de 14 jours

En revanche à compter du quinzième jour, la résiliation d'une garantie des accidents de la vie apparaît plus difficile dans la mesure où elle est soumise aux conditions contractuelles mises en place par la Société d'Assurance et admises par l'adhérent. Dans cette optique, il nous appartient de distinguer trois cas possibles de résiliation en rappelant que de tels contrats sont conclus pour une durée d'un an, renouvelée tacitement ce qui impose une grande prudence.

D'une part, il existe plusieurs hypothèses de résiliation effectuées à l'initiative de l'adhérent :

• L'arrivée à échéance du contrat sous réserve du respect d'un préavis de deux mois et du recours à une lettre recommandée avec accusé de réception.
• La modification de la situation personnelle de l'adhérent à condition que celle-ci soit révélée dans un délai de 15 jours à compte de sa survenance.
• La modification des conditions générales du contrat de garantie des accidents de la vie.
• L'augmentation hors cadre légal des cotisations relatives à la garantie des accidents de la vie.

D'autre part, la résiliation d'une garantie des accidents de la vie est susceptible d'intervenir à l'initiative de l'assureur dans quelques cas :

• L'arrivée à échéance du contrat au terme de la première année de souscription sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois.
• L'arrivée à échéance du contrat au terme de la deuxième année de souscription sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois.
• L'existence d'une fausse déclaration réalisée par l'adhérent.
• L'absence de paiement des cotisations par l'adhérent.

Enfin, il existe une dernière hypothèse de résiliation du contrat de garantie des accidents de la vie qui réside dans le décès de l'adhérent.