Selon la définition donnée par le code de la mutualité, les mutuelles sont des groupements ayant la capacité civile dont la création est soumise à déclaration. Le statut des mutuelles relève du principe de l’autogestion. Elles poursuivent un but non lucratif menant dans l’intérêt de leurs membres, moyennant versement d’une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide. A l’exception des cas où elles participent, en qualité d’organismes sociaux, à la gestion d’un régime obligatoire.
Elles sont regroupées majoritairement (95%) au sein de la fédération française de la mutualité.
Les mutuelles détentrices du plus grand nombre de part de marché sur la complémentaire santé commercialisaient leurs produits en agences et sans intermédiaire mais désormais elles le font via le net et ont parfois recours à des courtiers en assurances.
Il existe 2 catégories de société d’assurances : Les compagnies d’assurances commerciales sont des sociétés anonymes par actions. Les Sociétés d'assurances mutuelles (SAM) Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel.
Certaines n’utilisent pas les services d’agents ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres.
En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.
Comme les mutuelles, elles sont toutes les 2 contrôlées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).
Les compagnies d’assurances sont le 2ème acteur du paysage de la complémentaire santé et leur part de marché augmente régulièrement depuis 2003
Elles sont regroupées autour de leur organisme fédérateur : la FFSA
Les instituts ou institutions de prévoyance sont des sociétés de personnes de droit privé à but non lucratif. Elles sont régies par le code de la sécurité sociale et relèvent des directives européennes sur l'assurance. Elles gèrent des contrats d'assurance complémentaire santé à caractère collectif, c'est-à-dire dans le cadre exclusif de l'entreprise ou la branche professionnelle.
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