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Une aide pour accéder aux complémentaires

L'aide complémentaire santé, était appelée au début crédit d'impôt. En quoi consiste l’aide complémentaire santé ? L'aide complémentaire santé consiste en une aide ou subvention financière pour la souscription d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Afin de trouver la mutuelle santé la plus avantageuse en terme de tarif (pour obtenir des informations complémentaires sur les mutuelles, rendez vous sur cette page) vous devez comparer les différentes offres en France. Ci-dessous, l’Estim ACS, une application qui vous permet de savoir si vous pouvez prétendre à recevoir cette aide.

Evaluez si vous pouvez bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé.

Sexe :

Né le 
Régime :
 Le régime général est le régime de couverture des salariés, des demandeurs d'emplois, étudiants...
 Le Régime TNS c'est le régime des travailleurs non salariés et professions libérales : artisans, avocats, entrepreneurs.
 Le Régime de l'Est : Personne relevant du régime local d'Alsace Moselle.
Conjoint(e) :
Nombre d'enfants de moins de 19 ans :
Date de prise d'effet :
Je souhaite :


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CP :
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Ai-je le droit à cette aide ?

Cette aide complémentaire santé s’adresse aux souscripteurs dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU (en dessous vous avez droit à la CMU) et ce même plafond majoré de 20 %. Pour plus d’information sur cette rubrique consultez

Quel plafond pour l'aide complémentaire santé
vous ne pouvez bien sûr pas toucher plus que la valeur du montant du contrat souscrit.
Ce montant varie aussi en fonction de l’âge des personnes composant l'adhérent au contrat.

A qui faire la demande pour l'aide complémentaire santé ?
Votre demande d'aide complémentaire santé doit être faite auprès de votre CPAM.
Cette dernière, si bien sûr vous y êtes éligible, vous donne une attestation de droit à l'aide complémentaire santé.
La présentation de cette attestation à une mutuelle santé, une compagnie d’assurances santé, ou une institut de prévoyance, vous fera bénéficier de la réduction sur le contrat santé  que vous aurez choisi. Cette réduction s’impute sur le montant de la cotisation ou de la prime annuelle à payer.
Il faut noter que vous pouvez faire d’abord la souscription et demander l'aide complémentaire santé ensuite.
Mais dans ce cas, l’aide complémentaire santé ne prendra effet que le jour de la remise de l’attestation établie par CPAM.

A noter :

  • Vous pouvez choisir n’importe quel contrat individuel de complémentaire santé pourvu que ce contrat soit dit responsable
  • Vous n’avez droit qu’à une seule aide. Pour être sûr de votre choix, réalisez votre devis de complémentaire santé en vous rendant sur cette page

 
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

A qui s’adresse l'aide complémentaire santé ?
  • L'aide complémentaire santé est attribuée aux personnes résidant en France de façon stable et régulière.
  • Les ressources de votre foyer ne doivent pas dépasser de 20% le plafond de la CMU
  • les plafonds dépendent de la composition familiale

Quel montant selon quels critères ?

Le montant de l'aide complémentaire santé est de :

  • 100 € pour les personnes âgées de - 25 ans
  • 200 € pour les personnes âgées de 25 à 59 ans
  • 400 € pour celles âgées de 60 ans et plus

Attention :

  • Chiffres 2008
  • La différence essentielle avec la CMU complémentaire santé est que le niveau de garanties va dépendre entièrement des garanties prévues dans le contrat de complémentaire santé souscrit. Elles dépendront donc du contrat et des besoins que vous exprimerez lors de la souscription de celui-ci

Comment l'obtenir ?

Adressez-vous à votre CPAM. Seule la CPAM est compétente pour confirmer si vous y avez droit
Une fois que votre caisse vous aura remis votre attestation vous disposez de six mois pour présenter les originaux des attestations à une mutuelle santé, compagnie d’assurance santé que vous aurez choisi.

Pour télecharger le formulaire d'aide à la complémentaire santé cliquez ici.

Est ce que toutes les mutuelles ou organismes de complémentaire santé acceptent l'aide complémentaire santé ?
A priori oui. Mais il y parfois dans certaines compagnies d’assurances quelques « réticences ».

1 commentaire

De Wagnong le 15/04/2010 09:05:24

je depasse le plafond de 2€ (754 au lieu de 752 ). Ai je droit a l'aide complementaire sante ? Pouvez vous me renseigner? Merci à toute l'équipe de la complémentaire santé.
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