Ce sont les caisses d’assurance-maladie
qui se chargent
d’attribuer l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire.
«mutuelle mututelles» auprès d’une
caisse d’assurance-maladie, d’un centre communal d’action
sociale, d’une association agréée ou d’un hôpital…
Une fois rempli, daté et
signé, ce formulaire doit être remis
à votre caisse d’assurance-maladie accompagné des
justifi catifs utiles.
◗ En cas de réponse favorable : vous recevrez votre
document mutuelles. Vous aurez alors six mois pour choisir
une
mutuelle. Passé ce délai, vous devrez faire une nouvelle
demande.
◗ En cas de réponse défavorable : une notification de
refus vous parviendra. Vous pouvez la contester par un
recours mutuelle gracieux auprès du directeur de votre
caisse de
Sécurité sociale ou du
tribunal administratif dont dépend
celle-ci.
◗ En cas de non-réponse : si vous ne recevez aucun
courrier dans les deux mois suivant la date de dépôt
du dossier, l’absence de réponse vaut refus. Il est
cependant possible de recevoir une notification expresse
d’acceptation mutuelles
après ce délai.
L’assurance
maladie obligatoire
Les garanties de base
sont versées par
la Sécurité sociale. C'est le régime
obligatoire ou le premier niveau de protection
sociale. Plusieurs organismes
gèrent ce régime.
Selon votre activité,
vous êtes rattaché :
au régime général,
au régime agricole,
au régime des professions
indépendantes,
ou à l'un des régimes spéciaux
(SNCF…).
La complémentaire santé
Souscrire une complémentaire
santé
auprès d’une mutuelle vous permet
d’améliorer la prise en charge de vos
dépenses. C’est le régime complémentaire
ou le deuxième niveau de
protection des assurés sociaux. Il est
devenu indispensable du fait du désengagement
progressif de la Sécurité sociale.
Si vous souscrivez un
contrat directement
auprès d’une mutuelle, vous bénéficiez
d’un contrat “individuel”. Mais il est
“collectif”
si vous adhérez dans le cadre
de votre entreprise.
On ne choisit pas de se casser la jambe,
de se faire opérer de l'appendicite
ou d'avoir
la grippe. Mais personne n'est à l'abri.Vous êtes assuré contre ces
risques,
pour vous-même et vos proches, par l'assurance maladie mutuelle mutuelles. Elle
vous protège
en prenant en charge une partie de vos dépenses, en échange
d'une cotisation sociale.
Le fonctionnement des mutuelles est régi par le code de la mutualité. L'organisme de
contrôle des mutuelles est l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles
(ACAM).
Les mutuelles en France agissent en complément de la Sécurité sociale obligatoire. Ainsi, les
mutuelles proposent notamment des complémentaires santé et
des complémentaires retraite.
Article L111-1, alinéa 1 du code de la mutualité définit les mutuelles comme : « des
personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la
qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater
de leur immatriculation au registre National des mutuelles. Elles mènent
notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt
de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et
d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer
au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres
et à l’amélioration de leurs conditions de vie »
En France, la quasi-totalité des mutuelles sont adhérentes à la Fédération Nationale de
la Mutualité Française, qui a un rôle de représentation du mouvement.
Les mutuelles d'assurance (MAIF, MACIF, MATMUT, MAAF, MMA, SMACL...) ne proposaient à l'origine
que des contrats d'assurance automobile ou habitation. Elles se sont progressivement
diversifiées, notamment dans la santé. Elles partagent avec les mutuelles
santé les règles de fonctionnement démocratique et la non-lucrativité mais
elles s'en distinguent par leur régime réglementé par le Code des assurances. De ce
fait, elles échappent à l'interdiction de pratiquer la sélection des risques.
