attestation pour une mutuelle santé obligatoire. |
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attestation pour une mutuelle santé obligatoire. Vous intégrez comme salarié une entreprise qui va mettre en place une mutuelle de groupe ou qui en fait déjà bénéficier d’une à son personnel. Dans ces conditions, vous devrez demander à votre employeur ou son représentant de vous délivrer une attestation mutuelle obligatoire. Cette attestation mutuelle obligatoire sera l’élément nécessaire pour résilier votre contrat individuel sans pour cela être dans l’obligation d’attendre son terme. Cependant, il pourrait vous être demandé, en complément, par votre mutuelle ou votre assurance complémentaire santé, une copie de votre bulletin de salaire où figure le prélèvement de la mutuelle obligatoire. Cette attestation mutuelle obligatoire peut vous être délivrée par :
- Le chef de l’entreprise ; - L’expert-comptable ou le centre de gestion de l’entreprise (pour les TPE et PME) ; - Le directeur ou les services des ressources humaines (pour les entreprises plus importantes).
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