Assurance protection assistance juridique. Les bases de l'assurance de protection juridique.
Assurance protection assistance juridique. Les bases de l'assurance de protection juridique.
La protection juridique est une assurance qui permet à l’assuré et à sa famille de bénéficier de conseils personnalisés et d’être accompagné par des professionnels du droit en cas de litiges. Souvent incluse dans les contrats d’assurance habitation on la retrouve parfois dans les contrats d’assurance santé. Le plus souvent elle est optionnelle et son coût peu élevé.
Que couvre l’assurance protection assistance juridique?
L'assuré ainsi que les membres de sa famille, c'est à dire son conjoint de droit ou de fait (concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité) et ses enfants à charge.
Quand intervient-elle ?
Généralement on note 3 stades d’interventions
1. le conseil : avec un service d'informations juridiques par téléphone pour répondre à toutes vos questions,
2. La médiation : avec la recherche d’une solution à l’amiable,
3. Le recours : avec l’accompagnement devant les tribunaux si besoin.
A quoi sert-elle ?
A régler des problèmes liés à la consommation du ménage (achats, locations, contrats de service…),
· L’habitation (litige avec le propriétaire ou le locataire)
· La santé (litige avec les professionnels médicaux ou les établissements hospitaliers)
· L’administration (litiges avec les services publics, les caisses maladie ou retraite) La liste exhaustive de ses domaines d’intervention figure sur le contrat.
Exclusions ? La protection juridique n’intervient pas généralement pour les litiges concernant :
· Tous les litiges antérieurs à l’adhésion
· Ceux relevant des droits de la famille et des successions
· Le droit fiscal La liste exhaustive de ses domaines de non intervention figure sur le contrat.
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