Protection Juridique Professionnelle

Souscrire à la Protection Juridiques Professionnels d’April

Pour adhérer à la Protection Juridique Professionnels, vous devez être travailleur non salarié et devez exercer une activité professionnelle en France métropolitaine. De plus, votre société doit avoir son siège social en France métropolitaine et ne doit pas excéder 1.000.000 € de chiffre d’affaires HT annuel.

Les garanties Protection Juridique Professionnels d’April

La garantie vie professionnelle prend en charge les litiges avec un client, notamment lorsque celui-ci met en cause votre responsabilité contractuelle ; avec un fournisseur ou un prestataire de services auquel vous vous adressez dans le cadre de vos activités professionnelles ; avec un sous-traitant auquel vous avez fait appel.

La garantie Consommation prend en charge les litiges concernent l’achat, la vente, la location, l’utilisation, la maintenance, la réparation des biens mobiliers ou du matériel nécessaire au fonctionnement ou à l’organisation de vos activités professionnelles.

La garantie Prud’homale prend en charge les litiges avec un salarié (conflits individuels) et l’inspection du travail.

La garantie Sociale prend en charge les litiges avec la Sécurité Sociale et avec les caisses auxquelles vous cotisez (assurance maladie, vieillesse).

La garantie Fiscale prend en charge les litiges consécutifs à une notification officielle de vérification fiscale, contestation consécutive à une proposition de rectification fiscale ou contestation de redressement notifiée par l’URSSAF.

La garantie Locaux Professionnels prend en charge les litiges relatifs aux locaux professionnels lorsqu’ils portent sur leur acquisition ou cession (litiges avec le vendeur/acquéreur, notaire, agent immobilier), l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation administrative de travaux, leur location ou leur location-gérance (litiges avec le bailleur, révision du loyer ou du bail...), des conflits de voisinage ou de copropriété, des travaux intérieurs (entretien, rénovation concernant le remplacement des fenêtres, portes, huisseries et volets), des travaux extérieurs d’entretien et de rénovation concernant les couvertures, les façades, les clôtures, les espaces verts ou les dépendances (si le coût est inférieur à 8.000€ TTC par lot de travaux) et les litiges relatifs à l’achat ou à la vente du fonds.

La garantie Administré prend en charge les litiges avec l’Administration, les Services Publics et les Collectivités.

La garantie Défense des intérêts professionnels prend en charge les litiges consécutifs aux poursuites pour infractions non intentionnelles, dès lors qu’aucun dommage n’a été causé à un tiers, les litiges consécutifs aux poursuites pour infraction au Code de la route sans dommage à un tiers (déplacement professionnel), les litiges consécutifs à des poursuites pour infraction qualifiée d’intentionnelle (si relaxe), et les litiges consécutifs aux poursuites dont l’assuré fait l’objet pour non-respect de règles d’hygiène ou de sécurité.

La garantie Recouvrement amiable des créances prend en charge les créances professionnelles dont le montant est supérieur à 300€.

La garantie Frais de Stage prend en charge le remboursement des frais de stage, dans la limite de 230e par an) ayant pour objet la reconstitution des points du permis de conduire.

La garantie Internet prend en charge les litiges concernant votre site internet professionnel et les ceux concernant les achats de biens et services dans le cadre de votre activité professionnelle.

La garantie Diffamation/Concurrence prend en charge tout litige en cas de diffamation ou de concurrence déloyale.