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L’aide pour une complémentaire mutuelle santé est une réduction de votre cotisation de complémentaire santé. En outre, l’aide à la complémentaire santé est l’une des mesures prévue par la réforme de l’assurance maladie (sécurité sociale). Elle s’adresse donc aux personnes dont les revenus ne dépassent pas de plus de 20% le seuil de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Son montant varie en fonction de l’âge des assurés et de leur revenu. Afin de compléter le dispositif CMU( couverture maladie universelle), le ministère de la santé a mis en place un mécanisme d'aide à l’acquisition d’une mutuelle, assurance santé ou complémentaire santé.
En matière d’assurance santé, le bénéficiaire qui bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé souscrit librement une mutuelle auprès de l’organisme de son choix. Cette mutuelle déduit le montant de la prime annuelle due, le montant de l’aide attribuée versée par la sécurité sociale.
Afin de bénéficier de cette aide pour financer une mutuelle, les ressources prises en compte doivent correspondre à l’ensemble des revenus imposables et non imposables perçus par toutes les personnes qui vivent au foyer (salaires nets, indemnités de chômage, prestations sociales, revenus autres, voir ci-dessous le formulaire de demande de dossier d’acquisition à une complémentaire santé ou mutuelle). Pour bénéficier de l’aide pour une mutuelle, il faut aussi que vous résidiez en France, de façon régulière, depuis plus de 3 mois.
Le montant de cette aide pour l’acquisition de la mutuelle santé, varie selon le nombre et l’âge des personnes qui composent le foyer - Environ 100 euros pour les moins de 25 ans, - 200 euros pour les personnes de 25 à 59 ans, - 400 euros, pour les personnes de 60 ans et plus approximativement selon les critères de dossier de la sécurité sociale. Cette aide pour la complémentaire santé, est accordée pour une année et vos droits seront étudiés chaque année par les travailleurs sociaux.(assistante sociale, sécurité sociale, conseillère familiale).
Cette prestation d’aide de solidarité est financée par une dotation budgétaire de l’état Français, et par des taxes par exemple celles payées par les complémentaires santé..
Depuis janvier 2008, les CPAM délivrent l'attestation de droit à l'aide pour une complémentaire santé ou crédit d’impôts sous forme de "chèque santé". Cette aide financière vient en déduction de vos cotisations de couverture complémentaire. Elle est accordée pour 1 an. Vous avez 6 mois pour remettre à l'organisme complémentaire mutuelle santé que vous avez choisi « l'attestation chèque » qui vous a été délivrée par la sécurité sociale.
La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3715) ci dessous.
Montant de l'aide
| Age du bénéficiaire au 1er janvier |
Montant de l'aide |
| Moins de 25 ans |
100 € |
| De 25 à 59 ans |
200 € |
| 60 ans et plus |
400 € |
Documents
- Aide pour une complémentaire santé Télécharger le formulaire (PDF, 440 Ko)
- CMU complémentaire + aide pour une complémentaire santé Télécharger le formulaire (PDF, 452 Ko)
- Aide pour une complémentaire santé - Mode d'emploi (au 1er janvier 2007) Télécharger le document (PDF, 97 Ko)
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