Aide mutuelle CMU - J'ai un chèque pour me payer une mutuelle - Devis mutuelle

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Aide mutuelle CMU - J'ai un chèque pour me payer une mutuelle - Devis mutuelle

Que renferme le mot "aide à la complémentaire santé"?

L’aide pour une complémentaire santé ou une mutuelle santé est une réduction de votre cotisation de complémentaire santé. En outre, l’aide à la complémentaire santé est l’une des mesures prévue par la réforme de l’assurance maladie (sécurité sociale). Elle s’adresse donc aux personnes dont les revenus ne dépassent pas de plus de 20% le seuil de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Son montant varie en fonction de l’âge des assurés et de leur revenu.

Afin de compléter le dispositif CMU( couverture maladie universelle), le ministère de la santé a mis en place  un mécanisme d'aide à l’acquisition d’une mutuelle, assurance santé ou complémentaire santé.

Sexe :

Né le 
Régime :
 Le régime général est le régime de couverture des salariés, des demandeurs d'emplois, étudiants...
 Le Régime TNS c'est le régime des travailleurs non salariés et professions libérales : artisans, avocats, entrepreneurs.
 Le Régime de l'Est : Personne relevant du régime local d'Alsace Moselle.
Conjoint(e) :
Nombre d'enfants de moins de 19 ans :
Date de prise d'effet :
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En matière d’assurance santé, le bénéficiaire qui bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé souscrit librement une mutuelle auprès de l’organisme de son choix. Cette mutuelle déduit le montant de la prime annuelle due, le montant de l’aide attribuée versée par la sécurité sociale.

Afin de bénéficier de cette aide pour financer une mutuelle, les ressources prises en compte doivent correspondre à l’ensemble des revenus imposables et non imposables perçus par toutes les personnes qui vivent au foyer (salaires nets, indemnités de chômage, prestations sociales, revenus autres, voir ci-dessous le formulaire de demande de dossier d’acquisition à une complémentaire santé ou mutuelle). Pour bénéficier de l’aide pour une mutuelle, il faut aussi que vous résidiez en France, de façon régulière, depuis plus de 3 mois.

Le montant de cette aide pour l’acquisition de la mutuelle santé, varie selon le nombre et l’âge des personnes qui composent le foyer - Environ 100 euros pour les moins de 25 ans, - 200 euros pour les personnes de 25 à 59 ans, - 400 euros, pour les personnes de 60 ans et plus approximativement selon les critères de dossier de la sécurité sociale.

Cette aide pour la complémentaire santé, est accordée pour une année et vos droits seront étudiés chaque année par les travailleurs sociaux.(assistante sociale, sécurité sociale, conseillère familiale).

Cette prestation d’aide de solidarité est financée par une dotation budgétaire de l’état français, et par des taxes par exemple celles payées par les complémentaires santé. Depuis janvier 2008, les CPAM délivrent l'attestation de droit à l'aide pour une complémentaire santé ou crédit d’impôts sous forme de "chèque santé". Cette aide financière vient en déduction de vos cotisations de couverture complémentaire. Elle est accordée pour 1 an. Vous avez 6 mois pour remettre à l'organisme complémentaire mutuelle santé que vous avez choisi « l'attestation chèque » qui vous a été délivrée par la sécurité sociale.

La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3715) ci dessous.

Montant de l'aide

Age du bénéficiaire au 1er janvier Montant de l'aide
Moins de 25 ans 100 €
De 25 à 59 ans 200 €
60 ans et plus 400 €

Documents

 

5 commentaires

De Didi le 28/03/2012

j'ai l'aah 350 euros mon mari 1560 2 enfants et je paie 145 euros de mutuelle puisse je beneficier de l'aide?
Réponse déposée le 30/03/2012
Vous pouvez faire une simulation sur notre outil ESTIM'ACS Lien: http://www.courtage-sante.com/services-mutuelle-complementaire-sante.html

De Lamouline le 13/03/2012

je suis à la retraite je suis seule et perçois 811 euros par mois est ce que je peux avoir une aide pour ma mutuelle santé j'ai 63 ans merci
Réponse déposée le 14/03/2012
Vous pouvez faire une simulation sur notre outil ESTIM'ACS mais vous devez faire la demande directement auprès de votre caisse de sécurité sociale, c'est elle qui examine les dossiers et attribue ou non les aides.

De Chouchou le 11/01/2012

Bonsoir, Je suis au chômage est ce que j'ai droit a une aide pour payer ma mutuelle car je ne souhaite pas résilier mon contrat ma situation ne devrait durer que quelque mois

Réponse déposée le 12/01/2012
Pour savoir si vous droit à une aide, il vaut mieux vous rendre à votre cpam pour pouvoir leur poser la question et ainsi déterminer vos droits.

De Oceanie le 24/11/2011

je gagne 810 euros environ par mois, je cotise à une mutuelle chaque mois 94euros. Ai-je droit à une aide pour régler cette mutuelle ?

Réponse déposée le 24/11/2011
L'aide est attribué par rapport à un revenu. Le mieux est de vous renseigner auprès de votre cpam.

De Chacha le 20/11/2010

je suis actuellement à la mutuelle du soleil, mon mari et en micro bic entreprise et je veux bénéficier de cette aide car je ne peux plus payer la mutuelle.

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