Le capital décès est désormais accordé au compagnon ou à la campagne d'un fonctionnaire pacsé

Le décret n° 2009-1425 en date du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires vient d'être publié au Journal Officiel le 21 novembre dernier. Désormais, les compagnons ou campagnes de ces fonctionnaires publiques pacsés ont aussi droit à un capital décès. Ce nouvel dispositif est rétroactif sur 4 ans. Pour bénéficier du capital décès, le couple doit avoir été pacsé au moins pendant deux ans avant le décès du fonctionnaire.

SOURCE : http://www.viva.presse.fr/Fonction-publique-le-capital-deces_12980.html